À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront accepter les factures électroniques pour les transactions B2B soumises à la TVA. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris les petites structures.
La facturation électronique devra respecter des formats spécifiques et passer par des plateformes de dématérialisation agréées. Les factures papier ou PDF classiques ne seront plus conformes à la réglementation, marquant une transformation majeure dans les pratiques de gestion.
Calendrier De L’Obligation De Facturation Électronique
La transition vers la facturation électronique obligatoire suit un calendrier précis, ajusté par plusieurs décrets et arrêtés. Ce changement, fondé sur l’Ordonnance n° 2021-1190 et les textes ultérieurs, vise toutes les entreprises assujetties à la TVA. Voici les principales étapes :
- 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront accepter et traiter des factures électroniques dans leurs transactions B2B. Ce passage impose l’utilisation de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou solutions certifiées pour l’envoi et la réception, excluant ainsi les formats papier.
- 1er septembre 2027 : Les PME et microentreprises auront pour obligation d’émettre leurs factures au format électronique. Ce délai supplémentaire reconnaît les contraintes de ressources limitées propres à ces structures.
Ces dates marquent une réforme essentielle dans la gestion des transactions, apportant davantage de transparence et de contrôle fiscal. Bien que ces obligations exigent des ajustements organisationnels, elles offrent aussi l’opportunité de moderniser les systèmes de facturation, d’augmenter l’efficacité et de renforcer la compétitivité face aux innovations du marché.
Qui Est Concerné Par La Facturation Électronique ?
La facturation électronique touche toutes les entreprises établies en France et soumises à la TVA, quelle que soit leur taille. Cela inclut les grandes entreprises, les ETI, les PME, et même les microentreprises, y compris celles bénéficiant du régime de franchise de TVA. Chaque entité concernée devra adapter ses processus pour se conformer à cette nouvelle obligation.
Les transactions B2B situées en France entre entreprises assujetties à la TVA sont directement impactées. Cela englobe les livraisons de biens, prestations de services, et les acomptes liés à ces opérations. Par exemple, une PME offrant des services de conseil à une autre entreprise devra émettre ses factures sous un format électronique structuré.
Les entreprises opérant dans des secteurs spécifiques ne sont pas exemptées. Par exemple, les ventes aux enchères publiques de biens d’occasion, œuvres d’art, ou objets de collection relèvent aussi de cette obligation. Toutes ces transactions devront respecter les formats électroniques tels que l’UBL ou le CII pour garantir leur conformité.
En adoptant cette réforme, les entreprises de toutes tailles peuvent tirer parti d’une automatisation accrue, d’une amélioration de l’efficacité dans le traitement des données, et d’une meilleure intégration avec leurs plateformes partenaires de dématérialisation structurées et sécurisées.
Pourquoi La Facturation Électronique Devient Obligatoire ?
La facturation électronique devient une nécessité impérative dans le cadre des transactions entre entreprises, principalement pour renforcer la transparence et moderniser les processus fiscaux. En France, cette réforme vise à répondre à plusieurs objectifs clés qui impactent directement les performances des entreprises.
Lutter contre la fraude à la TVA est l’une des motivations majeures. L’État cible une réduction notable des fraudes liées à la taxe sur la valeur ajoutée grâce au contrôle systématique et en temps réel des données de facturation. Cette mesure diminue les risques de fausses déclarations et optimise les rentrées fiscales.
L’amélioration de la compétitivité des entreprises est un autre avantage direct. La facturation électronique réduit les coûts opérationnels associés au format papier, qui peuvent dépasser 10 € par facture. En comparaison, une e-facture coûte bien moins, même en prenant en compte les frais de plateformes de dématérialisation. Ces économies permettent de réallouer des ressources pour le développement stratégique.
Pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les startups, cette transition numérique facilite les déclarations de TVA grâce à une automatisation et simplification des procédures administratives. À terme, il sera possible d’accéder à un préremplissage des déclarations, réduisant ainsi les erreurs manuelles et assurant un gain de temps crucial.
Enfin, accroître la connaissance de l’activité des entreprises à travers le suivi en temps réel des transactions financières est une priorité. Les données recueillies fourniront des informations précises sur la santé économique des organisations, indispensables pour des stratégies commerciales et fiscales plus éclairées. Cette transformation positionne les entreprises dans un écosystème où innovation et automatisation sont des leviers clés pour maintenir une longueur d’avance.
Comment Préparer La Transition Vers La Facturation Électronique ?
La transition vers la facturation électronique nécessite une approche structurée pour éviter des perturbations dans les opérations. Pour les PME et startups, cette transformation est l’occasion d’optimiser leurs processus et de gagner en compétitivité.
Identifier les Besoins et les Acteurs Clés
Chaque entreprise doit débuter par un diagnostic interne de ses besoins. Cela inclut l’analyse des outils existants et la définition du volume de factures à traiter. En parallèle, il est essentiel de nommer un chef de projet interne ayant une compréhension des flux financiers et une appétence pour les technologies.
Choisir les Plateformes et Outils Adaptés
Les entreprises doivent s’inscrire sur une plateforme de dématérialisation agréée (PDP) ou utiliser le Portail Public de Facturation (PPF). Les plateformes offrent la récupération des factures, leur validation et le suivi des paiements, permettant d’automatiser des tâches répétitives et chronophages.
Préparer les Équipes
Former les équipes à l’utilisation des nouveaux outils est essentiel. Les collaborateurs doivent comprendre les avantages, comme une meilleure traçabilité et des coûts réduits liés au traitement des factures. Intégrer un référent par service aide à fluidifier la mise en œuvre.
Adapter les Systèmes Comptables
Les logiciels de comptabilité doivent être mis à jour pour accepter le format électronique standard. Cela évite les incompatibilités et assure la conformité avec la DGFIP. Externaliser à un éditeur expérimenté peut accélérer ce processus.
En anticipant ces adaptations, les entreprises réduisent les risques et transforment cette réforme en un levier de croissance. Une planification stratégique et des outils adaptés garantissent une efficacité accrue et un avantage concurrentiel durable.
Mentions Obligatoires Et Données Échangées
Pour garantir la conformité réglementaire et l’efficacité des processus, les factures électroniques doivent inclure des mentions obligatoires et des données spécifiques. Ces informations structurées facilitent le contrôle fiscal et la gestion comptable des entreprises.
Les mentions obligatoires comprennent le numéro de SIREN de l’émetteur et du client, ainsi que l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client. Ces données permettent d’identifier précisément les parties et les lieux concernés par la transaction. Dans le contexte des transactions complexes, tel qu’un service mixte (vente et prestation), la description de la nature de l’opération est essentielle.
En outre, les nouvelles réglementations exigent la transmission de données supplémentaires, telles que l’adresse complète de réalisation du service et l’option pour le paiement de la TVA sur les débits. Ces informations standardisées renforcent la transparence et simplifient les échanges avec l’administration fiscale. Cependant, certaines données métier internes, comme un code chantier ou entrepôt, ne sont pas obligatoires, rendant nécessaires des solutions complémentaires pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Les plateformes spécialisées en dématérialisation jouent un rôle clé en digitalisant intégralement les processus, notamment via des services comme le Procure-to-Pay. Elles offrent aux PME et startups des outils adaptés pour exploiter la facturation électronique comme une opportunité de modernisation, tout en améliorant leur compétitivité face aux nouvelles exigences du marché.
Foire Aux Questions
Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique obligatoire est une nouvelle réglementation en France qui impose à toutes les entreprises, dès le 1er septembre 2026, d’accepter et de traiter des factures électroniques pour les transactions B2B soumises à la TVA. Cette mesure vise à moderniser les pratiques comptables, renforcer la transparence fiscale et lutter contre la fraude à la TVA.
Qui est concerné par la facturation électronique en France ?
Toutes les entreprises françaises soumises à la TVA sont concernées, qu’il s’agisse de grandes entreprises, ETI, PME ou microentreprises, y compris celles bénéficiant du régime de franchise de TVA. La réforme s’applique à toutes les transactions B2B.
Quelle est la date limite pour émettre des factures électroniques ?
Les grandes entreprises et ETI devront utiliser la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026. Les PME et microentreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour se conformer à cette obligation.
Pourquoi la France impose-t-elle la facturation électronique ?
L’objectif principal est de lutter contre la fraude à la TVA en assurant un suivi en temps réel des factures. De plus, cette réforme cherche à moderniser les outils de facturation, réduire les coûts administratifs et accroître la compétitivité des entreprises.
Quels formats sont acceptés pour les factures électroniques ?
Les factures électroniques doivent être émises et transmises dans des formats structurés comme le format Factur-X, qui garantit leur traitement automatique via des plateformes de dématérialisation agréées.
Comment les entreprises doivent-elles se préparer à cette transition ?
Les entreprises doivent réaliser un diagnostic interne, choisir une plateforme de dématérialisation agréée, former leur personnel et adapter leur système comptable à la facturation électronique. Un accompagnement par des experts peut être nécessaire.
La facturation électronique concerne-t-elle les microentreprises ?
Oui, les microentreprises sont également tenues de recevoir et d’émettre des factures électroniques. Cependant, l’obligation d’émission commencera pour elles à partir du 1er septembre 2027.
Quels sont les avantages de la facturation électronique ?
La facturation électronique permet d’automatiser les processus comptables, réduire les coûts liés au papier, améliorer la transparence fiscale et optimiser les déclarations de TVA grâce à des données accessibles en temps réel.
Que se passe-t-il si une entreprise n’est pas prête en 2026 ?
Ne pas se conformer à l’obligation de facturation électronique peut entraîner des sanctions légales. Les entreprises doivent donc se préparer dès maintenant pour respecter les délais imposés.
Les factures papier seront-elles encore valides après 2026 ?
Non, les factures papier ou PDF ne seront plus valides dans le cadre des transactions B2B soumises à la TVA. Toutes les factures devront être au format électronique pour être conformes à la réglementation.
