Obtenir sa capacité de transport est une étape essentielle pour toute personne souhaitant créer une entreprise dans le secteur du transport routier, qu’il s’agisse de marchandises ou de voyageurs. Ce document obligatoire garantit que le professionnel possède les compétences nécessaires pour exercer cette activité réglementée.
Il existe plusieurs voies pour décrocher cette attestation, comme passer un examen, faire valider une expérience professionnelle ou obtenir une équivalence de diplôme. Une fois en main, elle ouvre la porte à la création d’une société de transport, un secteur clé de l’économie.
Qu’est-ce Que La Capacité De Transport ?
La capacité de transport est un document légal attestant des compétences nécessaires pour exercer dans le secteur du transport routier. Obligatoire, elle garantit le respect des normes réglementaires et la sécurité des activités.
Définition Et Importance
La capacité de transport valide la compétence des professionnels désireux de se lancer dans des activités de transport routier. Ce document est essentiel pour assurer la conformité avec les réglementations en vigueur et protéger les chauffeurs ainsi que les usagers. En 2019, environ 33 000 entreprises de fret routier et 88 171 dans le transport de personnes étaient enregistrées en France, soulignant le rôle crucial de la capacité pour accéder à ces marchés florissants.
Types De Capacité De Transport
Il existe deux types principaux : la capacité de transport léger, pour les véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes, et la capacité de transport lourd, pour les véhicules plus volumineux. Ces deux catégories permettent de répondre à des besoins variés, que ce soit pour la logistique ou le transport de voyageurs, et elles requièrent des démarches spécifiques adaptées à chaque cas.
À Qui S’Adresse La Capacité De Transport ?
La capacité de transport s’adresse aux entrepreneurs et professionnels souhaitant gérer ou créer une activité de transport routier de marchandises ou de voyageurs. Elle garantit leurs compétences pour exercer légalement cette activité réglementée.
Critères D’Éligibilité
Pour obtenir la capacité de transport, le candidat doit remplir certains critères. Il doit :
- Être majeur, pour garantir la capacité juridique.
- Avoir une bonne réputation professionnelle, sans interdictions liées à l’activité.
- Disposer des compétences financières, prouvées par des ressources suffisantes selon les normes en vigueur.
Ces éléments assurent que le professionnel respecte les exigences légales du secteur.
Profils Concernés
La capacité de transport concerne principalement les personnes souhaitant :
- Créer une entreprise de transport public routier pour des marchandises ou des voyageurs.
- Louer des véhicules de moins de 3,5 tonnes dans le cadre d’une activité commerciale.
- Exercer des responsabilités dans une structure déjà existante, comme un gestionnaire de transport.
Ces catégories permettent d’encadrer les activités professionnelles en conformité avec les réglementations.
Comment Obtenir Sa Capacité De Transport ?
La capacité de transport certifie les compétences professionnelles dans le domaine du transport routier. Son obtention repose sur plusieurs démarches essentielles.
Les Formations Et Examens
Le candidat peut suivre une formation professionnelle spécifique pour se préparer aux examens de capacité. Ces formations incluent des modules sur la gestion, la législation et la sécurité dans le transport routier. Pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes), la formation diffère de celle pour les véhicules lourds. L’examen, organisé par des instances agréées, valide ces compétences à travers un test écrit couvrant les exigences réglementaires et opérationnelles du secteur.
Par Validation D’Une Expérience Professionnelle
La validation d’une expérience professionnelle représente une méthode directe pour obtenir la capacité de transport. Le candidat doit avoir exercé un poste de direction pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs. Cette entreprise peut relever du transport public routier de voyageurs ou de marchandises.
Il est indispensable de prouver une bonne connaissance de la réglementation en vigueur dans le domaine du transport. Une commission spécialisée évalue ces connaissances, validant leur adéquation avec les exigences professionnelles. Si le candidat satisfait aux critères, il peut recevoir l’attestation de capacité professionnelle sans obligation de suivre une formation.
Cette voie est idéale pour ceux disposant d’une expérience confirmée et d’une compréhension approfondie des règles de gestion et d’exploitation d’une entreprise de transport. Elle permet de gagner du temps tout en valorisant les compétences pratiques et l’expertise acquise sur le terrain.
Par Équivalence De Diplômes
Obtenir la capacité de transport par équivalence de diplômes constitue une méthode accessible pour les professionnels ayant déjà validé certaines formations spécifiques. Plusieurs diplômes reconnus en France permettent de satisfaire directement ce critère sans passer par un examen supplémentaire.
Les diplômes éligibles incluent notamment le BTS transport, le BTS transport et prestations logistiques et le DUT gestion logistique et transport. D’autres formations telles que le diplôme de technicien supérieur du transport terrestre de marchandises ou le diplôme de technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises, délivrés par le ministère chargé de l’emploi, offrent également accès à cette équivalence.
Pour valider cette voie, le candidat doit présenter une copie de son diplôme auprès des autorités compétentes. Les options incluent aussi le diplôme de gestionnaire transport-logistique en national et international délivré par l’IGCIT, ou le diplôme de manager transports et logistique fourni par l’ENOES et l’École supérieure des transports.
D’autres diplômes de niveau supérieur tels que le Master mention économie et management spécialité transport ou le Diplôme Universitaire responsable en logistique et transport de l’Université de Pau sont acceptés. Ces qualifications confirmées permettent d’obtenir directement l’attestation de capacité sans suivre de formation complémentaire.
Les Démarches Administratives
Un processus clair et structuré facilite l’obtention de la capacité de transport. Cette section détaille les étapes clés pour déposer la demande, justifier la capacité financière et obtenir l’agrément nécessaire.
Dépôt De La Demande D’Attestation
Pour déposer la demande, le formulaire Cerfa n°11414*05 doit être rempli et envoyé à la DREAL (ou DRIEAT ou DEAL selon la région). Les pièces justificatives incluent une photocopie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, pour les Français de moins de 25 ans, un document relatif au service national. Le succès à l’examen ou un justificatif d’équivalence doit également accompagner le dossier. Ce dépôt s’effectue généralement par voie postale ou en ligne via des plateformes régionales.
Justification De La Capacité Financière
La justification de la capacité financière est indispensable pour valider la demande. Le seuil minimum dépend du type de transport et du nombre de véhicules : 1 800 € pour un véhicule léger (moins de 3,5 tonnes) et 9 000 € pour un véhicule lourd. L’entreprise fournit des garanties financières via des relevés de comptes bancaires, des attestations d’assurance ou d’autres documents validés par un expert-comptable. Ces fonds assurent la continuité des activités conformément aux réglementations européennes.
Obtention De L’Agrément Officiel
Après la validation du dossier, la DREAL délivre l’agrément sous forme d’attestation officielle. Cela implique la vérification de la conformité réglementaire et des compétences professionnelles du candidat. Ce document autorise l’exploitation d’une activité de transport public routier en France. Toute incompletude du dossier peut entraîner un retournement ou un rejet de la demande. Une fois obtenu, cet agrément ouvre la voie à l’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs, une obligation légale pour débuter l’activité.
Que Faire Après L’Obtention De Sa Capacité ?
Une fois la capacité de transport obtenue, certaines étapes essentielles doivent être suivies pour démarquer ses activités dans le secteur du transport routier. Ces démarches garantissent la conformité avec la réglementation et optimisent les chances de réussite.
Création De Votre Entreprise De Transport
Pour exploiter son activité, le professionnel doit d’abord créer son entreprise de transport. Il sélectionne une forme juridique adaptée parmi les options telles que la SARL, SAS, SASU ou EURL. Ensuite, il rédige les statuts de la société, définissant les règles de gestion et d’organisation. Une fois ces étapes complétées, il procède à l’immatriculation de l’entreprise auprès des autorités compétentes, ce qui officialise le lancement de l’activité.
Respect Des Exigences Légales Et Réglementaires
Le respect des obligations légales et réglementaires est essentiel après l’obtention de la capacité. Cela inclut l’obtention d’une autorisation d’exercer auprès de la DREAL, nécessitant le dépôt du formulaire Cerfa n°16094*04 accompagné des justificatifs requis. Le professionnel doit également prouver la capacité financière minimale adaptée au type et au volume des véhicules utilisés. Ces démarches assurent la conformité aux normes et garantissent une exploitation sécurisée.
Formation Continue
Le secteur du transport évolue constamment, ce qui rend la formation continue indispensable. Participer à des sessions de perfectionnement garantit la mise à jour des compétences en matière de législation, sécurité et gestion. Ces formations permettent d’anticiper les changements réglementaires et de maintenir une activité concurrentielle, tout en répondant aux attentes de sécurité et d’efficacité.
Troubleshooting Et Questions Fréquemment Posées
Dispenses Et Exceptions
Certaines personnes peuvent prétendre à des dispenses pour obtenir directement la capacité de transport. Les exceptions concernent les individus ayant dirigé une entreprise inscrite au registre des transporteurs pendant 5 des 10 dernières années ou ceux détenant un diplôme professionnel reconnu comme le BTS Transport. Ces cas permettent d’accéder à l’attestation sans suivre de formation ou passer l’examen classique, sous réserve de la validation par les autorités compétentes.
Combien De Points Faut-Il Pour Réussir L’Examen ?
Pour réussir, un candidat doit obtenir un minimum de 120 points sur 200. L’épreuve de QCM rapporte jusqu’à 100 points, avec un seuil de 50 points obligatoires pour valider cette partie. L’épreuve de réponses rédigées rapporte également 100 points, dont 40 points minimum requis. L’échec à l’un de ces seuils entraîne l’échec global, peu importe le score total.
Peut-On Louer Une Capacité De Transport ?
Louer une capacité de transport est strictement interdit en France. La capacité est personnelle et nominative, similaire à un permis de conduire. Toute cession ou location expose à des sanctions, incluant des amendes et la perte de l’autorisation d’exercer. Seule une personne détenant légalement une capacité peut gérer une entreprise de transport en conformité avec la loi.
