Conditions Générales d'Utilisation
ARTICLE 1 - Objet
La société Neighbourhood Drop Off (ci-après « NDO ») propose au public via son site internet www.cosycolis.com ainsi que son application mobile (la « Plateforme »), son service de mise en relation en vue de la livraison alternative de colis au profit des destinataires de colis chez leurs voisins relais (le service est ci-après désigné « Cosy Colis »).Cosy Colis a pour vocation de mettre en relation des sociétés de livraison partenaires (ci-après les « Partenaires ») avec des personnes physiques destinataires de colis dont la livraison était initialement prévue à leur domicile mais qui se trouvent être absentes de leur domicile lors du passage du livreur de leur colis (ci-après les « Voisins Destinataires » ou « Destinataires ») ainsi que des voisins disponibles pour réceptionner lesdits colis pour le compte des Destinataires « (les « Voisins de Confiance » ou « Voisins Relais »).Cosy Colis n’est pas un service de transport de marchandises mais uniquement une Plateforme de mise en relation des Partenaires avec des Voisins Destinataires ainsi que des Voisins Relais, tels que ci-dessus définis lesdits Voisins étant conjointement désignés comme étant les « Utilisateurs ».Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Cosy Colis met à la disposition des Utilisateurs les outils technologiques leur permettant de se mettre en relation pour valider le principe et les conditions de la livraison alternative des colis, sécuriser la bonne réception des colis et rétribuer les Voisins Relais, l’ensemble par l'intermédiaire de la Plateforme Cosy Colis.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par Cosy Colis.Ces outils permettent aux Utilisateurs de s'inscrire sur le site Internet www.cosycolis.com d'être mis en relation entre Utilisateurs, de transférer la responsabilité et la garde des colis aux Voisins Relais, lesquels sont notés et rémunérés pour ce service. Cosy Colis met à disposition des Utilisateurs sa Plateforme :
● Un outil de planification des lieux et horaires de livraison alternative consentis par les Utilisateurs ; ● Un service de communication entre Utilisateurs et de remontée d’informations vers la Plateforme ; ● Un service de confirmation du transfert des Colis aux Voisins Relais et aux Destinataires ;● Un outil de notation des Voisins Relais et de pourboire collecté dans une cagnotte par le Voisin Relais.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.cosycolis.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de dernière connexion de l’Utilisateur.Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs du site Internet www.cosycolis.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 - Services offerts par Cosy Colis
L'accès à Cosy Colis est strictement réservé à des Utilisateurs non professionnels agissant à titre privé, ce que l’Utilisateur déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services de Cosy Colis, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations entre Utilisateurs par l'intermédiaire de Cosy Colis.L'utilisation de Cosy Colis est gratuite pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d’abonnement.Pour utiliser le service Cosy Colis, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet www.cosycolis.com.Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.L’Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à Cosy Colis, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à Cosy Colis.En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, Cosy Colis se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 – Droits et Obligations des Utilisateurs
4-1. Obligations communesLes Utilisateurs ont la possibilité d’interagir sur la Plateforme notamment par le biais de commentaires et de notations d’autres UtilisateursA ce titre, les Utilisateurs s’engagent à respecter les diverses règlementations actuellement applicables, et notamment : le droit de la presse tel qu’il ressort notamment du code pénal français et de la loi de 1881, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »), la loi informatique et liberté 78-17 du janvier 1978, et le règlement européen pour la protection des données personnelles n° 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018.Les propos à visée commerciale, promotionnelle, ou ne respectant pas les règles édictées par les textes ci-dessus (notamment : propos diffamatoires, attentatoires au respect de la vie privée, incitant à la haine raciale), seront supprimés par NDO. Les Utilisateurs des services s’engagent à s’abstenir de toute insulte ou propos blessant à l’égard de tiers.Sont notamment interdits (à titre non exhaustif), et le cas échéant sanctionnés par voie pénale, les propos ou contenus : ● à caractère violent, diffamatoire, injurieux, illicite ou obscène ;● portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ;● portant atteinte à la dignité humaine ;● dénigrant, dégradant ou harcelant tout autre utilisateur, les employés ou les Partenaires de NDO ;● incitant à la violence, à la commission d’un délit ;● portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers ;● violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment articles, ouvrages), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit.
La modération s’effectue a posteriori sur les espaces dédiés à la publication par les Utilisateurs.Si les Utilisateurs sont confrontés à un contenu manifestement illicite qui échappe à NDO, ils doivent le lui signaler sans délai en se servant du système de signalement intégré à la Plateforme. En cas de besoin, les Utilisateurs peuvent envoyer un courriel à l’adresse suivante : .moc.silocysoc%40ollehNDO se réserve le droit de retirer sans préavis les contenus ne respectant pas les principes énoncés ci-dessus, ainsi que les publications sans rapport avec le fonctionnement de la Plateforme ; ou celles identiques postées de manière récurrente. NDO reste libre dans l’appréciation du caractère illicite des propos ou contenus qui pourront lui être signalés.L’irrespect récurrent des règles exposées dans cet article est susceptible de motiver un bannissement de l’Utilisateur ne les respectant pas.Les commentaires et discussions des Utilisateurs seront anonymisés lors de la suppression du compte de leur compte. Néanmoins, à des fins de prescriptions légales, NDO pourra conserver les données en application des textes légaux susvisés, pour répondre à toute action judiciaire intentée à l’encontre d’un Utilisateur.Les Utilisateurs, quel que soient leur statut de Destinataire ou Voisin-Relais, s’obligent aux conditions essentielles suivantes :
● S’inscrire sur Cosy Colis sous leur véritable identité ;● Certifier que les renseignements personnels qu’ils transmettent sont exacts, précis et mis à jour.● De manière générale, les obligations exposées au présent article 4 sont essentielles et leur non-respect est susceptible d'entraîner la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur de la Plateforme, et ce, sous réserve de toute voie de droit.
4-2. Droits et engagements du Voisin Relais
Transmission de sa documentationDans le cadre de son utilisation de la Plateforme, le Voisin-Relais accepte de déposer sur la Plateforme les documents suivants et de les mettre à jour si nécessaire :
● Copie d’une pièce d'identité en cours de validité ;● Copie d’un relevé d’identité bancaire d’un compte personnel ;● Copie d’une attestation de responsabilité civile en cours de validité ;● Copie d’un justificatif du domicile actuel.
Ces éléments ne seront pas partagés avec des tiers mais uniquement utilisés par NDO.En outre, le Voisin-Relais atteste n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale et être en possession d’une assurance responsabilité civile avec une garantie Multirisque Habitation en cours de validité.
Responsabilité en tant que gardien du colisLe Voisin-Relais est responsable des colis qu’il reconnaît avoir sous sa garde pour le compte de Destinataires à compter du moment où il a scanné le colis lors de sa présentation par le Partenaire.A ce titre, le Voisin-Relais accepte de prendre les engagements essentiels suivants :
● Garder le colis à son domicile à l’exclusion de tout autre endroit, en lieu sûr et adapté jusqu’à sa remise au Destinataire, à l’exclusion de toute autre personne, dans les conditions prévues aux présentes CGU ;● Notamment, le Voisin-Relais s’interdit d’ouvrir le colis et d’altérer de quelque manière que ce soit son étiquetage ; ● Le Voisin-Relais s’interdit expressément de déplacer le colis pour le remettre ailleurs qu’à son domicile ;● Le voisin-Relais s’engage à ne pas garder plus que cinq colis de Destinataires en même temps à son domicile ;● Le voisin-Relais s’assure de conserver le colis dans un espace de stockage conforme au colis afin que ce dernier ne puisse subir aucune dégradation (endroit spécifiquement destiné à l’entreposage des colis confiés, clos, fermé à clés type placard ou casier, propre, sec, protégé ; les colis doivent être placés à hauteur de 10cm du sol) et fait ses meilleurs efforts pour prévenir la perte, le vol ou la dégradation du colis ;● En cas de dégradation, perte ou vol du colis qu’il a sous sa garde, le Voisin-Relais en informe sans délai NDO via la Plateforme ainsi que le Destinataire.
En cas de perte, dégradation ou vol du colis qu’il a sous sa garde, le Voisin-Relais qui confirme être couvert par une assurance responsabilité civile pour cette activité, prend en charge les risques y afférents en assumant l’entière responsabilité du dommage que ce soit vis-à-vis, du Destinataire, de NDO, de ses Partenaires et de tout tiers ayant intérêt à agir contre lui.
Conformité aux principes de fonctionnement de Cosy ColisLe Voisin-Relais accepte de se conformer au bon fonctionnement de Cosy Colis, et en particulier s’oblige à :
● Renseigner et mettre à jour ses disponibilités horaires pour la réception et la remise de colis ;● Vérifier personnellement l’état des colis qui lui sont remis par le Partenaire ;● Refuser d’avoir la garde d’un colis endommagé présenté par le Partenaire et transmettre sans délai les preuves de cet état par l’envoi de photographies à Cosy Colis sur la Plateforme ;● Informer la plateforme de ses disponibilités horaires et avertir le Destinataire de toute modification à cet égard ;● Signaler à la Plateforme tout colis ou comportement d’un Destinataire qui lui semblerait suspect ;● Accepter une éventuelle notation de son service par les Destinataires ;● Restituer le colis à son Destinataire sous 8 jours maximum à compter de sa réception ;● En cas d’impossibilité de restituer le colis à son Destinataire sous 8 jours maximum à compter de sa réception, contacter NDO, et déposer le colis à un point de collecte spécifié par NDO et selon les modalités demandées par NDO.
En outre, le Voisin-Relais accepter d’utiliser les outils mis à sa disposition sur la Plateforme de Cosy Colis et en particulier, accepte de réaliser :● Le scan de son Qr code personnel à réception du colis remis par le Partenaire pour valider sa réception auprès du Partenaire ;● La vérification de l’identité du Destinataire (contrôle du code à 6 chiffres fourni sur la Plateforme) lors de la remise du colis au Destinataire.
NDO se réserve le droit d’interdire au Voisin-Relais d’utiliser le service en cas de non-respect des principes de fonctionnement de Cosy Colis mentionnés dans le présent article.
Rétribution du Voisin-RelaisLe Voisin-Relais reconnaît expressément que son activité sur Cosy Colis est réalisée à titre non-professionnel et qu’il s’agit d’une activité accessoire et marginale.En application du décret 242 bis du Code général des impôts, le Voisin-Relais s’assure de sa conformité à ses obligations fiscales et sociales. A ce titre, il est conseillé de consulter les administrations concernées aux liens suivants :https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841https://www.securite-sociale.fr/accueil Pour chaque colis remis en main propre par le Voisin-Relais au Destinataire dans les conditions conformes aux présentes CGU, le voisin-Relais reçoit un pourboire via la Plateforme sur une cagnotte personnelle au Voisin-Relais.Le montant de cette cagnotte est transmis au Voisin-Relais de manière mensuelle soit par virement bancaire sur le compte dont il a fourni les coordonnées, soit sous forme de bons d’achat.
4-3. Droits et obligations du Destinataire de colisLe Destinataire accepte de se conformer au bon fonctionnement de Cosy Colis, et en particulier s’oblige à :● Utiliser les outils de la Plateforme en vue de prendre date avec le Voisin-Relais pour sa récupération du colis et respecter le créneau horaire de rendez-vous convenu ;● Avec les outils de planification mis à disposition sur la Plateforme, informer dès que possible le Voisin-Relais en cas d’indisponibilité à l’horaire convenu pour sa récupération du colis ;● Accepter le contrôle de son identité et le scan de son colis lors de sa remise par le Voisin-Relais ;● Informer sans délai la Plateforme de toute difficulté dans sa communication et/ou récupération de son colis auprès du Destinataire ;● En particulier, le Destinataire s’assure du bon état de son colis dont il accepte la remise sans réserve à partir du moment où il donne sa validation à la bonne réception du colis suivant les modalités proposées par la Plateforme ;● En cas de doute concernant le colis, le Destinataire s’oblige à prendre des photographies du colis qu’il transmettra à la Plateforme sous 12h avec son explication.● Faire preuve d’objectivité et de sincérité lorsqu’il laisse des avis et notation à propos des Voisin-Relais.
S’il souhaite contester le dépôt de son colis chez un Voisin-Relais, le Destinataire pourra contacter directement NDO.Le Destinataire garantit en particulier la licéité et non dangerosité des objets contenus dans les colis. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les produits dont le transport est réglementé ou interdit sont notamment :
● Les animaux vivants,● Les biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national,● Les objets dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, tabacs, amiante, marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires ou produits issus d'espèces animales ou végétales sauvages protégées par la convention de Washington● Les stupéfiants et les matières psychotropes,● Les produits de contrefaçon,● Les objets dont la nature ou l’emballage peuvent présenter un danger pour autrui,● Les matières inflammables (alcools, parfums), explosives (y compris les munitions inertes ou factices), radioactives ou corrosives, les déchets dangereux et les matières dangereuses telles que les gaz comprimés ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide (produits aérosols, canots de sauvetage, extincteurs, etc.),● Les piles et batteries au lithium,● Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses,● Les animaux morts,● Les organes et dépouilles humaines.
ARTICLE 5 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par NDO sont nécessaires pour lui garantir l'accès aux services de Cosy Colis.Ces données sont communiquées à la Plateforme, aux Utilisateurs ainsi qu’aux Partenaires afin de leur permettre de procéder à la gestion de la relation de la Plateforme avec les Utilisateurs, à la sécurisation, au suivi de l’acheminement et de la livraison alternative des colis des Destinataires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.Chaque Utilisateur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les autres Utilisateurs de Cosy Colis uniquement en vue du choix du Voisin Relais et de la gestion de la livraison et remise des colis pour lesquels les Utilisateurs sont spécifiquement mis en relation par Cosy Colis.Cosy Colis et les Utilisateurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins du suivi des livraisons.Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.cosycolis.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.cosycolis.com.
ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.cosycolis.com est la propriété de NDO et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 7 – Responsabilités de NDO
Accès à la PlateformeNDO ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de la Plateforme. NDO recommande à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.NDO ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès à la Plateforme.NDO ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation de la Plateforme.Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de NDO. Les Utilisateurs ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de NDO.Des espaces interactifs étant à la disposition des Utilisateurs sur la plateforme, NDO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, outre la suspension voire la suppression du compte de l’Utilisateur en cause, NDO se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Service Cosy Colis Il est rappelé que Cosy Colis n'est pas un service de transport et/ou de livraison de colis. En conséquence, NDO ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des livraisons réalisées par les Partenaires et entre les Utilisateurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les colis des Destinataires ne peuvent être ni repris ni échangés par NDO et toute contestation relative à une opération de livraison par l'intermédiaire de la Plateforme Cosy Colis doit être directement réglée entre le Partenaire et l’Utilisateur.La responsabilité de NDO à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.La responsabilité de NDO est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de NDO par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de NDO ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet www.cosycolis.com et sur l’application mobile.L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services de NDO, notamment des commentaires et notations qu'il fait sur le site Internet www.cosycolis.com, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager NDO de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.
ARTICLE 8 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 9 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
10-1 . Acceptation de l’UtilisateurLe fait pour une personne physique (ou morale), d’utiliser le service Cosy Colis via le site internet www.cosycolis.com et l’application mobile emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à Cosy Colis.
10-2 . IdentificationNos informations de contacts sont les suivants :
● Neighbourhood Drop Off, société par actions simplifiée● Adresse du siège social : 4, square Moncelet 92400 Courbevoie● Capital social : 1000 euros● Numéro RCS : 891 212 649● Numéro de TVA intracommunautaire FR 90891212649● Adresse E-mail : moc.silocysoc%40olleh
ARTICLE 11 - LitigesTout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève du Droit français et de la compétence des juridictions françaises.Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.cosycolis.com.L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, pouvant être notamment contactées via le site www.anm-conso.com, et dont les références figurent sur le site internet www.cosycolis.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.L’Utilisateur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.